La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement rapprocher leurs législations, ... mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une harmonisation des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire ... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles de ... et d’exécution des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources ... de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, et ... des Nations Unies ), mais ayant reçu des compétences des Etats membres dans le domaine d’application de la charte, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la matière, ont légiféré en 2012 ... d’un prospectus En France et aux États-Unis, l’établissement d’un prospectus est obligatoire en ... par l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559. Aux États-Unis, cependant, l’exemption de l’obligation ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... des entreprises pharmaceutiques. La position des Etats-Unis a une influence considérable sur le déroulement des ... des connaissances sur le sol américain, et en dehors des Etats-Unis. Cette distinction n’est présente ni dans le ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable ... collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marche menant vers une intégration plus poussée des Etats Membres et par la suite au concept plus large ... l’homogénéité totale des systèmes juridiques des Etats Membres. La construction Européenne associe au ... volume important de règlements et de directives que les Etats Membres ont le devoir d’intégrer à leur ordre ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à ... cours de l’action en bourse, les entreprises cotées aux Etats Unis, même françaises, sont ainsi motivées à ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... en 1992), mais aussi des situations dans lesquelles des Etats ont refusé des demandes d’extradition ou de ... aériennes, navales ou terrestres des membres des Nations Unis ». Il convient de souligner que, dans la pratique, ... Mot-clés: