La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage requiert des ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and ... en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce ... ordonnées par un juge à la demande d’un créancier qui vise à conserver son droit de gage en limitant le ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il encourage une plus grande productivité de ... d'individus est privée de travail et donc de revenu, ce qui les conduit à leur marginalisation du reste de la ... entière est de plus en plus puissante et prospère, et dispose de progrès technologiques incessants. Mais les ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout ... sait ce qu’est un jeu vidéo. Moins nombreux sont ceux qui savent comment il fonctionne. Et rares sont ceux qui ... Auflage, C.H. Beck, notes 475/476). Ainsi, l’auteur ne dispose pas d’un droit d’auteur universel qui le ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et ... les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières ... aux compétences exclusives de l’Etat. En effet, il dispose d’une grande latitude dans la réglementation de ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... petite amie folle) est une expression américaine sexiste, qui amène à décrédibiliser les anciennes conquêtes ... pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui nous est présenté, mais l’histoire d’une femme racontée par des femmes qui vit avec cette étiquette et qui en affronte le sexisme ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir à l’égard du débiteur ... s’engagent à soumettre à l’arbitre les litiges qui pourraient naitre relativement à ce ou à ces ... est définie à l’article 1321 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’un « contrat par lequel le ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... en droit français et américain, le juge américain dispose en matière d’exception un large pouvoir ... cette différence d’approche entraîne des décisions qui peuvent être radicalement différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, ... d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En ... contradiction avec l’article 25.3 de la Constitution qui dispose que « l’Administration ne peut imposer des ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier ... contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, «  est salaire toute ... il correspond à « l’obligation principale de l’employeur de verser la rémunération, stipulée dans le ...