Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... en droit français et américain, le juge américain dispose en matière d’exception un large pouvoir ... cette différence d’approche entraîne des décisions qui peuvent être radicalement différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, ... d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En ... contradiction avec l’article 25.3 de la Constitution qui dispose que « l’Administration ne peut imposer des ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier ... contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute ... il correspond à « l’obligation principale de l’employeur de verser la rémunération, stipulée dans le ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... des travailleurs au travail. Il convient de définir ce qui est retenu comme étant des risques psychosociaux au ... L 1152-1 du code du travail énonce „qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de ... de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts ... Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat ... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... l’article 11 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La définition de la grève
... pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui défraient régulièrement la chronique. Derrière ce ... professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une ... le sens de la cessation des prestations de travail par le salarié (B). A)Les titulaires du droit de grève en ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... du premier amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette ... attachement au Premier Amendement à la Constitution qui dispose clairement que la liberté de la presse ne doit pas ... d'un délit de "recel" d'informations protégées par le secret professionnel ou de l'instruction. Le principe de la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon ... de produire, de commercialiser ou de réaliser, un produit qui contient l'invention brevetée, sans avoir obtenu ... ne lui était pas conforme. La section 284, 35 U.S.C., dispose qu'en cas d'infraction à un brevet les dommages et ...