L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... des ordres juridiques international et européen, qui/quel juge a la compétence de contrôle sur quel acte ? ... de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques ... sur la liste entre en collision avec la protection du secret défense. Ce refus de contrôle du TPI sur le ...

ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

... », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se développant progressivement en ... ayant un lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie ... Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; ...

ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca

... strictement fondée sur le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en évidence le ... ne seraient que secondaires. En France la qualité de salarié implique aussi nécessairement l’existence d’un ... juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie mais le faisceau d’indice semble plus ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

... relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser ... d’un handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la ... n’était pas nécessaire que l’employeur consulte le salarié avant de réaliser ces aménagements. ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... du procès de son client, le propriétaire d’un bateau qui a échoué et causé la mort de plusieurs membres ... civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 était inapplicable en ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... les réactions de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, ... Ce paragraphe procure un pouvoir d’injonction au juge, qui peut désormais demander la procuration d’éléments de ... peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... de données biométriques va au-delà de ce qui est « expected and unsurprising » dans l’espace ... l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet l’individualisation de toutes les personnes dont ... dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... entre les autorités nationales de concurrence, qui voient leur importance s’accroître, et la Commission. ... se porter son pouvoir d’appréciation, la Commission dispose d’une marge de manœuvre allant du pouvoir ... préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de modifications de projet que la ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous les consommateurs au même taux, ... ou le sentiment de légitimité du gouvernement français, qui a initié une procédure législative accélérée le 27 ... de pluralisme et de soutien à un secteur vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les ... de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ...