Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation ... de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ... en droit français à l'art. L. 132-1 C. Conso qui dispose d'une annexe établissant une liste de clauses ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les juges débutent les demandes des parents français qui essaient de contester le refus de l'administration de ... au moins un a la nationalité française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, ... relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est ... elle l’est cependant de manière plus marquée en ce qui concerne le progrès technologique, toute nouvelle ... de la ligne par le nouveau fournisseur, d’un ton qui laisserait entendre, d’après ce dernier, que cela ... Mot-clés:
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... par les entreprises, associations ou autres entités qui fixent des normes et des principes pour la conduite des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... La crise économique de 1929 est l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs ... par la SEC. Les membres des deux autorités sont soumis au secret professionnel. L’AMF comporte une Commission des ... est fixée par l’article L.621-2 IV du CMF. La SEC ne dispose pas d’un organe interne chargé exclusivement des ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de deux pays de tradition juridique différente et qui se distinguent par leur situation géographique, comme le ... du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, rapide et économique. Il ... L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa que «lorsque les ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... conservateurs et semblent endosser cette même doctrine qui place au centre de l’interprétation constitutionnelle ... du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de ... une plus grande liberté de décision aux Etats fédérés qui manquent souvent de protéger les droits fondamentaux de ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.