La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la ... prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation ... de préciser que, contrairement au droit français qui a longtemps amalgamé les notions de résolution et de ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces notions et ... ces deux objectifs nous amène à nous interroger sur ce qui constitue la distinction entre torture et traitement ... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue sûrement le système juridique le plus ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le Pacte en 1980 ou bien la Suisse et les ... mécanismes du droit international telles les réserves qui permettent de limiter l’efficacité du Pacte en droit ... traité à un simple instrument politique. Même s’il ne dispose pas d’une place prépondérante dans les pays ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... ledit contrat. Ceci n’avait pas inquiété M. Litvak, qui représentait depuis un moment la Société à Salta, ... son préjudice résultant de l’inexécution du contrat qui existait entre les parties. Le Tribunal de commerce ... d’autres principes : collaboration entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation quelles que ... droits de l’homme est lui aussi doté d’une convention qui s’intéresse uniquement à la torture. Il s’agit de ... de constater que c’est l’organe juridique qui dispose du moins de normes relatives à la torture qui est ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu ... dans la vie privée ou professionnelle d’un individu qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. ... britannique, l’Information Commissioner’s Office, ne dispose que de peu de pouvoir. Un facteur temporel explique ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... L’impérialisme sous-jacent du droit communautaire, qui fait actuellement en France l’objet d’un vif débat ... fusions entre sociétés établies en Allemagne (§20), ce qui constitue une restriction à la liberté ... (§24). Les Pays-Bas mentionnaient la préparation de ce qui allait devenir la directive 2005/56/CE sur les fusions ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... législative, puis d’un décret pris en Conseil d’Etat qui en précisera les modalités d’application. Toujours ... par l’apport de leur identification obligatoire, qui sera régi par les nouveaux articles L. 561-46 et ... d’identification    La loi fédérale № 215-FZ dispose que l’obligation d’identification s’applique ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... contre la sentence arbitrale. Les secondes sont celles qui contestent la reconnaissance ou l’exequatur d’une ... peuvent statuer sur la validité de la sentence arbitrale qui en découle ( Fouchard Gaillard Goldman on International ... puis la correction d’une sentence arbitrale par une cour qui s’est fondée sur des moyens créés par les parties ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... de la preuve, la seconde en utilisant deux mécanismes qui permettent un renversement de la charge de la preuve. ... signifie que le juge est obligé de statuer sur le litige qui lui a été présenté, et ce même s’il estime que les ... et facilités probatoires. Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de ...