ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, ... notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui forment le socle du ... l’avant-projet estiment également que le juge français dispose déjà de moyens efficaces pour sanctionner ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... contractuelles. Nous ne reviendrons pas sur le contexte qui a précédé la publication par la Commission de sa ... à «renforcer le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du libre choix par les parties ... Un paradoxe se dessine. L’exposé des motifs dispose que «les modifications apportées permettent de ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au terrorisme. Les ... dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats ... la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est compréhensible que les ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Les enjeux sont importants car les tribunaux américains qui examinent une demande d'exécution se limitent à un ... Cette appellation provient de ce que l'obligation qui pèse sur le premier demandeur de participer à la ... contractuel entre Kaepa, une société américaine qui fabrique des chaussures de sport, et Achilles, une société ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être ... dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient mettre en doute la validité de la brevetabilité ... et ses clients, mais également toutes les méthodes qui permettent à une entreprise de fonctionner, tant en ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1957 sur l’extradition du Conseil de l’Europe, qui consacrait le principe de double incrimination, ce qui fait qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en ... de l’Union. Le considérant 10 de la décision-cadre dispose d’ailleurs que «le mandat d'arrêt européen ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le commerce (GATT, General Agreement on Tariffs and Trade) qui a établi les règles du système en 1948 a connu ... le plus important d’entre eux (le cycle d’Uruguay, qui s’est déroulé de 1986 à 1994), a donné naissance à ... dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera la conformité de ses ...
Mot-clés: OMC / Effet direct