Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à ... Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, ... particulier, de l’exigence des privilèges d’admission qui sont au cœur des deux décisions. Contrairement à ce ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... Ahrens traite justement de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon ... de 1981 (BGH GRUR 1981). Il s’agit d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez ... En effet, c’était justement l’inspection de l’objet qui devait permettre d’établir ou non la violation d’un ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... féminin et également d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de ... loi relative à l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!

... on entre d’abord dans la Vienne néoclassique qui dévoile les merveilles de Klimt dans l’architecture du ... la Sécession viennoise, mouvement fondé par Klimt et qui aspire à régénrer l'art en profondeur.  En quelques ... mis à l’honneur à travers un programmation courte qui, à travers les projections de ses oeuvres, nous montrent ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... dangereux pour l’environnement, comme ceux qui sont associés aux organismes génétiquement modifiés ... Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique ... souligner que l'importante latitude d'interprétation dont dispose le juge concernant la portée du principe et le ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des ... bis 1er paragraphe lettre d (i) de la décision-cadre qui dispose que si l’intéressé n’a pas reçu ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se ... besoins de la pratique, autorisé un assouplissement, ce qui a conduit à l’ajout de cette inclusion obligatoire de ... grosses structures avec un chiffre d'affaires important et qui existent depuis au moins un an (en raison des sommes ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités ... L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. ... Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad néerlandais qui a saisi la Cour d’une question préjudicielle sur ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier ... Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au demandeur antérieurement à la ... établir la valeur des cuves et le montant de la perte qui aurait pu être évitée. L’offre était de 20.000 £ ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui oppose, depuis 1957, la République démocratique du ... et à l’indignation de la Communauté internationale qui s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre ... annexe relative au Comité consultatif d’experts. Elle dispose les obligations incombant aux Etats partis, les ...