Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... allemande ? En Allemagne, c’est la BVerfG qui a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, ... en tant que principe par la jurisprudence allemande et dispose d’une valeur constitutionnelle. Il faut ensuite que ... ces professeurs de demeurer fonctionnaire ou de devenir salarié 38 , ou encore faire en sorte que leurs conditions ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... la Protection contre les violences faites aux Femmes, qui a créé des tribunaux spécialisés dans les affaires de ... a été rattaché au Secrétariat d’Etat à l’Egalité qui dépend du Ministère de la Santé, des Politiques ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement compétente de ... la compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ... op. cit., § 29, n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant d’une relation ...

Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris

... mois au pied de mon immeuble, avec cette femme courageuse qui élève seule ses cinq enfants, avec ce groupe d’amis ... à l’origine de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme arrondissement de ... coeur de la capitale, un lieu prônant la mixité sociale qui nous fait du bien!  Construits à la place de l’ancien ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent bénéficier des protections qu’il offre. La ... des Conventions de Genève de 1949 et des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans ... il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose pour appréhender un problème similaire et la ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge étatique que ... puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ou de l'arbitre s'adresser pour ... y Motores c. Scala et autres). C'est donc l'arbitre qui est principalement compétent pour dire s'il est ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... mariage concordataire est un mariage religieux, catholique qui plus est.  Le mariage concordataire est ainsi entré en ... di famiglia, 2eme édition, p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour ... d’une femme. Tout d’abord, parce que le code civil le dispose expressément. Mais aussi, et surtout, parce que la ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à ... Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, ... particulier, de l’exigence des privilèges d’admission qui sont au cœur des deux décisions. Contrairement à ce ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... Ahrens traite justement de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon ... de 1981 (BGH GRUR 1981). Il s’agit d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez ... En effet, c’était justement l’inspection de l’objet qui devait permettre d’établir ou non la violation d’un ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... féminin et également d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de ... loi relative à l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...