Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se ... besoins de la pratique, autorisé un assouplissement, ce qui a conduit à l’ajout de cette inclusion obligatoire de ... grosses structures avec un chiffre d'affaires important et qui existent depuis au moins un an (en raison des sommes ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités ... L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. ... Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad néerlandais qui a saisi la Cour d’une question préjudicielle sur ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier ... Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au demandeur antérieurement à la ... établir la valeur des cuves et le montant de la perte qui aurait pu être évitée. L’offre était de 20.000 £ ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui oppose, depuis 1957, la République démocratique du ... et à l’indignation de la Communauté internationale qui s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre ... annexe relative au Comité consultatif d’experts. Elle dispose les obligations incombant aux Etats partis, les ...
Mot-clés: desarmement
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membre autre que leur Etat d’origine, une proportion qui n’a guère changé depuis trente ans. (source: Eurostat ... droit international privé de chacun de ces Etats Membres qui reste la règle. Pourtant la jurisprudence récente de la ... mais en pratique c’est presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou l’exhibition d’uniformes, ... telle qu’envisagée par le droit américain, qui l’érige au rang de principe fondamental protégé par ... vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site qui constituent une apologie ou une contestation des crimes ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... une loi-type de référence sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique d’une signature d’un ... électroniques, toutes deux recevables en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques et leurs ... D’un coté il y a la « signature électronique » qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de ... la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article ... plus ancienne des organisations politiques européennes, qui rencense désormais 46 Etats-membres. Ses objectifs, ...