Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour transposer les principales directives de ... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à l’âge ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale d’un ... Comité contre la torture ainsi qu'un groupe d'experts du CDI chargé par l'Assemblée générale des Nations Unies de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... Ils dénoncent un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... cette protection est bien trop faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... en matière de protection des sources des journalistes par rapport aux exigences posées par la cour européenne. Notons ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... qui démontre l’insuffisance des moyens mis en place par rapport au contexte humanitaire actuel. II –La mise en ... étrangers séjournant en Espagne ou présenter un rapport d’intégration rédigé par la Communauté Autonome ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... qui démontre l’insuffisance des moyens mis en place par rapport au contexte humanitaire actuel. II – La mise en ... étrangers séjournant en Espagne ou présenter un rapport d’intégration rédigé par la Communauté Autonome ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... permet d'espérer des avancées en la matière. Le rapport de l'Assemblée Nationale n°1735 de Patrick Bloche ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... d’étendre son monopole (« attempt to monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... est alors prépondérant. Il convient de s’interroger sur l’origine et la nature particulière du pouvoir de ... des actions coercitives du Conseil ont été basées sur la constatation d’une « menace contre la paix ». Le ... Mot-clés: