L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... partie de la législation britannique avait été adopté sur le fondement du European Communities Act de 1972 et doit ... britanniques : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les titres, ensuite offertes aux investisseurs sur les marchés financiers. Au départ, les titres prenaient ... qui caractérise l’espoir d’un plus grand gain par rapport à l’investissement de base est le mécanisme ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d’information à chaque seconde en 2020. Selon un rapport de l’Institut Montaigne publié en 2015, « Plus ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et ... et à la culture. C’est alors que je tombe par hasard sur un passage de l’ouvrage intitulé L’art Aborigène , ... et des artistes. L’occasion de se pencher un peu plus sur l’art aborigène : observé en premier lieu par les ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, le Traité portant sur l’Union Européenne signé à Maastricht le 7 février ... préceptes de la loi ne sont pas à leur place par rapport à la décision cadre. Ainsi, il aurait fallu que ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... qui pourront s´identifier davantage avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III « Personnalité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... particulier est de la plus haute importance, notamment par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge ... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... internationale. La dépendance de la CPI par rapport à d'autres systèmes juridiques en matière de ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... l’ordre juridique régional il faut aussi s’interroger sur les rapprochements que l’on peut opérer entre ... qu’il faut, pour une analyse plus complète, s’appuyer sur l’exemple particulier de la France et de l’Argentine. ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie sur le long terme. De plus, certains dispositifs qui auraient ... pas suffisantes car elles se concentrent principalement sur le terrorisme irlandais, incluant seulement quelques ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le ... une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions générales de vente interdit les clauses ...