A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... de crédit ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent ... recevoir des fonds du public en vertu de l’article L.511-9, alinéa 2 du CMF, tandis que conformément aux articles ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le ... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ... Dalloz 2005. Hoffmann/Thorn, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, 2007, C.H.Beck. Kropholler, Internationales ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... devant l’arbitre du commerce international, L.G.D.J., 2003, p. 1 à 30 - G.VERDE, Lineamenti di diritto ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... la représentativité tel qu’issu des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une ... ayant une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à ... o A. Bronstein, International and comparative labour law : current challenges , Palgrave Macmillan, 2009. o A. ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La grève
... ou dans des conditions volontairement défectueuses. [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public ... appartient la conclusion de conventions collectives. [11] Le droit de grève étant nécessaire pour l’autonomie ... grève nationale (arrêt Cour de cassation du 17 décembre 2003 ). Le fait de cesser le travail pour répondre à ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... semble avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) ... Evidence, text and materials, 1998 • Dennis, I.H, The law of evidence, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... étant octroyés au programmeur de l’IA. L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) ... Myers, “ Artificial Intelligence and Transformative Use after Warhol”, Washington and Lee Law Review Online, 2023, Volume 81, p. 1-9. Gary Myers, ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création