La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... priorité étant faite à la négociation collective [9] . La grève n’est autorisée que pendant la période de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux ... ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II). II. Le manquement de l’Italie : une mesure de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La conclusion, c'est que la eL peut exister à côté ... un traitement inégal des pacsés et des époux (9). Après tout, si le couple a choisi une union plus faible ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur ... et instruments juridiques existant tant dans la Common law que dans la Civil law. La volonté de l’auteur de ... du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus cohérent : un ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... de crédit ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent ... recevoir des fonds du public en vertu de l’article L.511-9, alinéa 2 du CMF, tandis que conformément aux articles ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le ... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ... Dalloz 2005. Hoffmann/Thorn, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, 2007, C.H.Beck. Kropholler, Internationales ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... devant l’arbitre du commerce international, L.G.D.J., 2003, p. 1 à 30 - G.VERDE, Lineamenti di diritto ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... la représentativité tel qu’issu des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une ... ayant une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à ... o A. Bronstein, International and comparative labour law : current challenges , Palgrave Macmillan, 2009. o A. ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag