Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le ... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ... Dalloz 2005. Hoffmann/Thorn, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, 2007, C.H.Beck. Kropholler, Internationales ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... devant l’arbitre du commerce international, L.G.D.J., 2003, p. 1 à 30 - G.VERDE, Lineamenti di diritto ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... la représentativité tel qu’issu des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une ... ayant une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à ... o A. Bronstein, International and comparative labour law : current challenges , Palgrave Macmillan, 2009. o A. ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La grève
... ou dans des conditions volontairement défectueuses. [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public ... appartient la conclusion de conventions collectives. [11] Le droit de grève étant nécessaire pour l’autonomie ... grève nationale (arrêt Cour de cassation du 17 décembre 2003 ). Le fait de cesser le travail pour répondre à ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... semble avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) ... Evidence, text and materials, 1998 • Dennis, I.H, The law of evidence, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... La notion de race englobe également celle de la couleur [9] . Toujours au niveau national, des sources textuelles de ... de Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des ... relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les témoignages apportés apparaissent ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, surnommée « loi Handicap » qui ... d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les employeurs une ... York University Press, 2005. • M. Faillace, Disability law deskbook: the Americans with Disabilities Act in the ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... et allemandes (voir Thomas Ackermann in Common Market Law Review 2004 p 141-154), pays où le droit international ... 2004 p.582-584 De Groot, Gerard-René: Towards European Conflict Rules in Matters of Personal Status, Maastricht ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom