La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur toute autre considération dans la plupart des cas. En 2003, le Congrès a donc amendé la CDA et a retiré les ... libertés fondamentales. Bibliographie: Fraleigh, Douglas (2003). "Reno v. ACLU". in Parker, Richard A. (ed.). Free ... Sites: Is Speech Too Free in Cyberspace?". Communication Law and Policy 6 (2): 287–317. ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle refusa d’abord de ratifier le protocole n° 9 permettant aux individus de saisir directement la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ... une seule décision. En l’espèce, la décision Pakelli (11 octobre 1985) stipule que le plaignant peut invoquer ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11). Dans la première catégorie, la monnaie constitue ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11 Murah Hemmadi, « Blockchain technology spells the end ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. ... l'Internet demeure toutefois moindre aux États-Unis, le " 9/11 " ayant profondément marqué le pays. Cela explique que ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ouvrages généraux John H. Currie, Public International Law, (Irwin Law, 2008). Patrick Daillier, Mathias Forteau & Alain Pellet, ... and Highly Political Matters, 4 Melb. J. Int'l L. 29 (2003), pp. 29-75. Dermot Groome; Adjudicating Genocide: Is ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... généraux : Von Reden - Lütcken, K., & Thomale, P.-C. (2003). Der Completion Bond . Legeais, D. (2024). Droit des ... - consultée le 20/11/2024 FFA Filmförderungsanstalt - German Federal Film ... - consultée le 20/11/2024 [1] Les aides publiques au cinéma en France - ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... de facon trop étendue. En effet, dans un arrêt rendu en 2003 (arrêt « Blasenfreie Gummibahn I », GRUR 2004, 47), ... français restreint bien au-delà de la directive (article 9), dont l’interprétation permet de dégager que ... le champ de protection du brevet au sens de l’article 9,(…) sous réserve d’être déclenché à la source par ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... avec l’accord de la mère porteuse ». La loi du 15.11.1997 « sur les actes de l’état civil », confirme ... en avril 2016 Catherine Heath, James Stewart, Family Law, a Global guide from practical law, Thomson Reuters Hugues Fulchiron, Recueil Dalloz 2014 ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... autres par Mme Bricq et M. Yung ( Proposition n'°277 du 9 février 2010 ) prévoyant notamment un rôle privilégié ... G.B. BORN, International Commercial Arbitration . Kluwer Law International 2009. PH. FOUCHARD, E. GAILLARD, B. ... of class action waivers", University of Pennsylvania Law Review January 2012 (16 U. Pa. L. Rev. 541) . J. P. ... Mot-clés:
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, BGHZ 9, 237-241.) mettra en lumière l’œuvre définitive. Si ... dans un seul numéro de la revue. » CA Aix, 2 ème ch. 11 janv. 2005, Ducaroy c/Dit, Juris-Data n°268124.), (il ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession