Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

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ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... alors que la section (1) semble plus concrète. La note introductive de ces sections du Restatement précise que ... appelées violences économiques ». (Id.7,2 Introductory Note). Il est intéressant de comparer la définition ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... international ». Contrairement au Gouvernement, la Cour note que « la portée de l’article 3 doit être aussi ... civiles victimes de conflits armés, néanmoins, la Cour note que cette protection cesse de jouer lorsque ces ... été – exclu de son propre procès. En outre, la Cour note que les règles de procédures des commissions ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

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DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous ... ses homologues anglais (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la ... routines » , Pensions & Investments Magazine, Vol.44(12), p.0002, 13 juin 2016. - CANOVA, Maïlys, LEX4, ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... été confirmés par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- ... confirmés par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, ... septembre 2005, aff. T-315/01 • Arrêt du TPI, Ayadi du 12 juillet 2006, aff. T 253-02 et • Arrêt du TPI, Minin du ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... toutes plaintes éventuelles pour discrimination. On note ici une différence notable par rapport à ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 02/12/2000, L 303 du 02/12/2000 [4] A. Fiorentino, « La liberté religieuse sur les ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du ... dans l’arrêt International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972 (cité en introduction), où la CJCE ... Arrêt de la CJCE, International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), para. 487). Cependant, issus d’un consensus qui devait ... l’argument de la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion ... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), 486-491. Geiger, C., « La transposition du test des ...