Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
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Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... questions des députés Gilles Roth et Xavier Bettel ,10 .12.2009 , disponible sur : http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2009/12/qp-swift/index.html Le traitement des données bancaires ... remise en cause des garanties négociées, 25.12.2009, disponible sur : ... Mot-clés:
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre 2011). Conclusion L’ anti-suit injunction est ... , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. Cass. Civ. 1 ère , 14 octobre 2009, ... Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010, Cah. arb., 2010, p. 853, note L. Degos. Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un des fervents défenseurs du MAE. Cependant comme le note J.R.Spencer (J.R. Spencer, « The European Arrest ... référence à deux reprises : dans le préambule (§ 12) et surtout §13 : « Nul ne devrait être éloigné, ... Membres ont la même loi pénale. En réalité comme le note M. Martin (« Franchir l’infranchissable ? ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) marque un point final à la recherche de nos ... A cet égard, la CEDH a adopté la même position (le 17/12/96, Saunders c/ RU ) : le droit de ne pas contribuer à ... l’existence d’une expertise précédente (Civ. I, 12 juin 2001 et 24 septembre 2002), ou encore l’existence ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... autorisant une conservation durant une période de 12 mois. En Allemagne, le Gesetz zur Neuregelung der ... Promusicae du 29 janvier 2008 CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 du 8 avril 2014 Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 256/08 du ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... et le Rwanda comptent toujours sur les transfert » du 12 janvier 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’Europe d’un véritable « modèle espagnol » [12] . B.- …trouvant écho à l’échelle européenne ... et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième Section, 3 octobre 2017, N.D. ET N.T. c. ... des Nations Unies aux droits de l’Homme, Espagne, 2019. [12] Louis Imbert, « Refoulements sommaires : La CEDH ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme