La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 21 novembre 2001; Kalogeropoulou et a. c. Grèce, 12 décembre 2002). En dépit de la position européenne, la ... CEDH, Kalogeropoulou et a. c. Grèce et Allemagne, 12 décembre 2002, requête n°59021/00 B. Juridictions ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... II (BVerfGE 73, 339). Mais dans l’arrêt Maastricht du 12 octobre 1993 (BVerfGE, 89, 155), il a précisé que ... constitutionnel contesté (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 « Jeux de hasard »). Dans un premier temps, le ... ordinaires de l’ordre administratif et judiciaire (cons. 12). Il a ensuite estimé que l’autorité conférée par ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... illégale et accompagnée de sanctions pénales [12] ou bien soumise à un contrôle judiciaire [13]. Ces ... 260. [11] Family Law Act 1986, partie II, section 44(1). [12] The Muslim Women (Protection of Rights on Marriage) Act ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... agents de contrôle lors de la saisie de documents. Elle note l’absence de mécanisme relatif à la protection du ... Cour de cassation, chambre criminelle, 24/04/2013, pourvoi 12-80336 Independent News and Media plc v Director of ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... NZA 2010, 85. Thüsing, Anmerkung zur Rechtsprechung zum Arbeits- und Sozialrecht, ZIP, 2010, 199. Watzenberg, Anmerkung zum Urteil des LAG Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... comme élevé par COMPAS comparé aux populations blanches 12. Malgré l’opacité de COMPAS ne permettant pas de ... ayant menée au résultat algorithmique en cause. Citron note tout de même la nécessité d’une notification ... de la justice « prédictive », 4 Décembre 2018, Dalloz. 12 : Jeff Larson et al., How We Analyzed the COMPAS ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... comme le montre l’affaire Banković c. Belgique (12 décembre 2001) lors de laquelle la cour souligna que la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments de droit interne concurrents : le chapitre 12 de l’ordonnance n° 4700 de l’administration ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce cas plus appropriée (OLG Hamm, 22.11.2012 - I-5 U 98/12). Bibliographie Textes de lois - Code civil, Dalloz, ... 27.01.2012 - V ZR 224/10 - OLG Hamm, 22.11.2012 - I-5 U 98/12 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE ...