A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... (préventif et juridictionnel), il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par ... (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual ... who does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... numérisés. L'affichage des extraits apparait à l'aide d'une recherche par mot-clé par un procédé appelé le ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire de la législation environnementale, ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... achètent moins de disques ou films, entraînant ainsi une chute du revenu des créateurs et réduisant les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la ... l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts ... d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme esthétique à des objets de la vie courante. On ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de ...