Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers ... aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la reconnaissance du jugement ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class ... victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail. En 1938, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... de la liberté de réunion en raison du contexte de crise économique et de la situation de précarité ayant provoqué ... de garantir les droits des citoyens face aux éventuels abus des pouvoirs publics et législatifs de ce même État. ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... l’immunité « les biens affectés à l’activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité ... par le législateur mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas ... sous les définitions d’infractions tel que le vol, l’abus de confiance, l’atteinte au secret professionnel ou ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... v. Martha Graham Ctr. of Contemporary Dance, Inc. a créé une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet ... de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection des droits d’auteur des ... qu’un aspect des chorégraphies. En effet, l’aspect économique des chorégraphies n’est pas protégé sans un ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ... et la prévention de ces phénomènes à leur raisonnement économique [1] . L’entreprise envisage ces coûts en ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui ... d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette procédure peut aussi permettre ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. L’Espagne et la ... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour ...