Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... tiers à des fins de surveillance sans consentement. L'analyse comparative des positions française et britannique ... règlement afin de protéger les droits fondamentaux, le Royaume-Uni a initialement privilégié une interprétation ... Mot-clés:
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... se dispenser de mettre en place un cadre juridique sûr. Par ailleurs, les enjeux économiques et financiers ... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut ... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être non inhérent à la personne du ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette ... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... son identité sexuelle (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, Rn. 90.). Elle avait ensuite ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH