Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... d’échapper à des situations où le droit interne anciennement applicable n’autorise pas la mutabilité du ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
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La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... réforme majeure du marché du travail en Allemagne. Le président du SPD Sigmar Gabriel a récemment fait la ... Mot-clés: Salaire minimum
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... En effet, en 2007, M. Jean NoËl Jeanneney, alors président de la BnF avait refusé toute alliance avec ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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