Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de leur propre initiative des votes correspondants à l'ordre du jour de l'assemblée générale, les actionnaires ... de la rémunération fixe et se doit d’être d’un ordre de grandeur proportionné à cette partie fixe. Le rapport ne précise cependant pas ce que « ordre de grandeur proportionné » signifie concrètement. ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des ... en cause n’est pas considéré comme criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ont permis la création de l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la ... danses folkloriques ou de société sont dans le domaine public. Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2007, ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 ... dispositions ne valent que pour les litiges en matière de consommation. En Allemagne, le ministère de la Justice a ... - Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 Décisions - Cour de Cassation, ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à l’ordre également pour le manque d’enregistrement des ... devra prendre en compte lors du procès la récidive, la consommation d’alcool et de drogues, la condition physique ... Néanmoins, la mesure la plus importante aux yeux du public irlandais est l’introduction du crime de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... bande dessinée sincère, qui ne cache pas à son jeune public les douleurs et obstacles que l’on peut connaître ... jeunesses (notamment celles à destination d’un public féminin), sa personnalité se développe et se ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... des personnes intersexués, qui cependant reste de l’ordre la soft law . Pour citer quelques exemples, en 2015, ... contraignante pour les États, elles restent de l’ordre de recommandations que les États peuvent suivre ou non. Cependant, il existe dans l’ordre juridique international des normes contraignantes qui ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... valable que dans une situation de « guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 § 1 CESDH). ... a apporté des précisions quand aux situations de danger public menaçant la vie de la nation. L’arrêt Lawless c/ ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH