L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à ... fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un arrêt de cassation, la Chambre des Lords retient ... Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § Coase, R.H, The Problem of Social Cost, Journal of ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la clause compromissoire, dans un premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a ... Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour ... nul et inexistant. ». Cette solution a été reprise, en 2010, dans l’arrêt Rent-A-Center. Suite à ces ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une ... et l’exécution peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle d’une ... et l’exécution peuvent être refusées si… Dans l’arrêt Condominiums International Inc v Ray Bolwell and ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la ... la Emmely-Entscheidung du BAG (cf. supra) confirme un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le ... La Semaine juridique , édition sociale N° 31-35, 31 juillet 2012. Droit allemand : -W. DÜTZ und G. ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les différents Etats sont très intéressantes. Dans l’arrêt britannique A v Secretary of State for the Home ... par la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) le 30 juillet 2002. Parmi les requérants, aucun n'était inculpé ... pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les juges ont estimé que la section 23 de la Loi de 2001 ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème ... des articles de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM ... peut pas être déterminée post hoc comme une parodie. [8] L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé ... client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, ... les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’exploitation commerciale du nom patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe ... à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... 50 Idea 395: the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt