Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond ... réalisation d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... se déduit de la décision de la CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk c/Suisse ) statuant sur l’admissibilité de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, considérant ... 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, qui instaure un régime spécial de ... le tribunal de commerce de Bruxelles a jugé dans un arrêt Lancôme en 2008 qu’eBay n’intervient dans les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans ... Cour EDH relative à l'article 3 de la Convention EDH de l'arrêt du 17 décembre 1996, « Ahmed c. Autriche », (rec. 1996-VI, p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... au sein de l’Union dans le respect des articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... de nécessité ou de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... chacun des époux. - Le patrimoine originaire L’article 8 décrit le patrimoine originaire de chaque époux, comme le ... franco-allemand, Hugues Letellier, Gazette du Palais, 31 juillet 2010 n° 212, p. 24 [1] Dt.-frz. Wahlgüterstrand der ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... (=fait générateur du dommage) puis se conforment à l’arrêt de la Cour d’appel quant à l’existence d’un ... bei Schlechterfüllung eines Anwaltsvertrags“, JuS 2010, 69 - Dr. F. PODEWILS (Rechtsanwalt bei Dewey & LeBoeuf ... un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les ... à une demande de transmission du nom maternel. Un arrêt critique s’inscrivant dans la lignée des ... cela, elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit au ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier L’arrêt Grutter v. Bollinger soulève la question de la ... L’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour ... la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... à la gravité des infractions concernées (décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010). Vers un nouveau paradigme ... être utilisé à des fins de recherche (Conseil d’Etat, arrêt du 18 octobre 2018, n°404996, §13). Malgré ces ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les étapes successives de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient ... La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu comme un précédent potentiel dans ... seront longues et fastidieuses, suite au mandat d’arrêt international émis par les autorités françaises. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH