La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et une assistance judiciaire tel qu’un avocat » (8). L’avocat veille tant aux intérêts de ceux qu’il ... nécessaires à l'exécution de ces contrats avant le 8 janvier 2023. La mission du Conseil national des barreaux ... 5 quindecies du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine sans faute. Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne ... décision rendue en 1977 (Cour fédérale de justice, BGH, 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la ... aux droits civils et politiques (session du 7 au 25 juillet 2008 sur le rapport présenté par la France au titre ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la Constitution [8] . En outre, l’article 54 de la Constitution évoquant ... des effets à l’égard des particuliers » depuis l’arrêt GISTI et FAPIL du Conseil d’Etat [16] . Cela ... System of the United States », The Am. J. Comp. L. , 2010, pp. 455-478. Henry L., « When Is a Treaty ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] notamment au regard de l’interdiction des expulsions ... des migrants … Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] ... à l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de critères standards établis par le décret du 12 juillet 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039). Quant à la ... La nouvelle réforme des retraites prévoit depuis le 8 août 2015 des prestations sociales d’un montant majoré ... au visa de l’article 1147 du Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en ...Le mariage gay en Allemagne
... homosexuels. Par exemple, par une décision en date du 17 juillet 2002, la Cour a déclaré conforme à la Loi ... couples de même sexe. [5] Par ailleurs, dans un arrêt en date 21 juillet 2010, la Cour a dénoncé le ... particulière de l’Etat, garantie par l’art 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... appelé affaire Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie dans un arrêt du 29.05.2008). Dans ces affaires les juges ont ... et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... de Srebrenica et al. c. Pays-Bas et Nations Unies , du 10 juillet 2008, concernant l’attribution aux troupes ... Rights , 5 ème éd., Oxford University Press, Oxford, 2010. JANIS M. W., KAY, R. S., BRADLEY A. W., European Human ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution