Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... époux en ce sens. C’est le principe de la primauté du statut particulier sur le statut général posé par l’art. ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... et le législateur (Le Guide de la Défense Pénale, §111.8, Dalloz, oct. 2008). Alors que la situation est qualifiée ... d’un avocat : sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est ... s’applique qu’à la phase judiciaire, et serait à ce titre le pendant européen du 6ème Amendement, la CEDH a, en ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... légende, les fils issus de l’union d’un ours et d’une femme. La série de clichés pris par Fréger date de ... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ... reste profondément lié avec la nature et qu’il existe une manière de vivre « autre ». « L’Autre » a une ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mais pas discuté sur le fond. Quel est précisément le statut de la neutralité du net ? Peut-elle devenir un ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... du secteur des télécommunications. L’article 8 de la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était ... à sa décision. Antonio Cassesse souligne à juste titre que la CIJ dans l’affaire Nicaragua ne cita aucun ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Conflicts of Interest in International Arbitration) et le Code d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of ... ou des circonstances propres à chaque espèce. Le statut des arbitres peut aussi affecter l’issue du litige, ... n’ouvre pas droit à l’appel au regard de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la ... était le choix le plus facile mais à long terme, un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait ...