A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... mode alternatif de financement. Ce type de financement a pour particularité de permettre une mise en relation rapide, ... qu’il permet un accès facilité à l’investissement pour les petits investisseurs, ainsi qu’une réduction des ... américaine de contrôle des marchés financiers, pour édicter des règles précises en la matière. C’est ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... ou leur statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la comparaison est intéressante : bien que les droits ... 21 . La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement intéressante, car le Plenum déclare à ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... témoin non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge ... De ce fait, le témoignage est souvent un moment difficile pour la personne qualifiée de témoin. Avoir à s’exprimer ... en public est souvent une tache et un devoir déplaisant pour la plupart des personnes, craignant notamment des ... Mot-clés:
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France et ... de la question des documents nécessaires à présenter pour la reconnaissance d’une sentence et exige pour cela les originaux ou les copies de la convention ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... ou réunissent-ils les deux traditions juridiques sur ce point ? La perception du contrat en France et en Espagne ... que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... si la juridiction étrangère est mieux placée d’un point de vu pratique ou financier. Il regardera aussi quelle ... sixth ed. Sweet and Maxwell) L’arrêt Owusu v Jackson Le point de vue dans des juges dans l’arrêt Re Harrods Ltd ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui en constituent le socle juridique. D’un point de vue hiérarchique et du fait de leur portée ... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, ... effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à cette incorporation est la constitution, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... utilisant sciemment un service informatique interactif pour transmettre ou diffuser un contenu indécent, obscène ... appel, expliquant que la loi était l’équivalent pour Internet d’une loi réglementant le cinéma pour ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... à la naissance ou dans leurs premières années de vie, pour être remis à des proches du pouvoir. Aujourd'hui, les ... de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) marque un point final à la recherche de nos petits-enfants et à ... thèmes qui avaient été expressément exclus des lois de Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... protection. Le droit des brevets est aujourd'hui utilisé pour certains types d'éléments folkloriques, en particulier ... nationaux. Ainsi l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a ... le titulaire du droit (art L 113-1 du CPI)? Quel serait le point de départ du délai de protection (art L113-1 du CPI)? ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels