La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment ... La Cour déclare ainsi qu'étant donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de ... les formes d'emploi, au-delà du simple salariat, dans le but de protéger les intérêts d'un plus grand nombre de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... conséquence sur la place qui leur est accordée dans la protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le ... ils revêtent alors, d’après les juges anglais, un but principalement utilitaire subordonné à l'œuvre ... artistique. Pourtant, ces casques n’ont pas pour but “utilitaire” de protéger la tête des acteurs, mais ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... aux données financières) au regard des exigences de protection des données à caractère personnel. En ... conformité de FIDA au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mots-clés : Union européenne ... fondamentale entre l’innovation algorithmique et la protection des droits individuels, en qualifiant le calcul ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... temps de guerre. Cependant, les deux poursuivent un même but: la protection de la personne humaine. L’actualité politique ... Darfour ou la Tchétchénie pour s’en convaincre. Si le but est le même, il paraît bien possible qu’il y ait ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... à la condition que ces informations poursuivent un but légitime. Bien qu’il demeure quelques résistances à ... l’objet de l’exceptio veritatis. Ce principe a pour but de ne permettre en aucun cas de légitimer des propos ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... proximité avec la position anglaise, et globalement une protection accrue des auteurs, révélant une tendance dont ... qui considère que les extraits visés avaient pour but de résumer les articles et non de les commenter. 2. ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... au paragraphe 9 comme le principe « selon lequel la protection de l’environnement, assuré par les dispositions ... empêcherait tout retour en arrière en matière de protection de l’environnement (PRIEUR, M. et VASSALO, L. ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce campement par les forces de police. Aucune protection ne fut accordée. Les requérants décident donc ... des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale contrevenait ou non au droit à un ... Mot-clés: