Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce campement par les forces de police. Aucune protection ne fut accordée. Les requérants décident donc ... des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale contrevenait ou non au droit à un ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le ... 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection équivalent à celui dont les citoyens allemands ... n'y appartient formellement que le droit des mères à la protection et à l'assistance issu de l'article 6 alinéa 4 ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur Résumé : La loi « pour ... et Italie. En France, la loi EGalim se pose justement un but ambitieux, à savoir l’interdiction de la mise sur le ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... et bouleverse en conséquence la conception de la protection des données qui prévalait alors: autrefois une ... de communication relatives au trafic conservées dans le but de réprimer les infractions pénales (conformément à ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement ... sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de ... un contrat doit être interprété à la lumière de son but et de ses motifs. Or, toujours selon la Cour, le but de ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ... il n’est donc pas guidé par la recherche de la protection d’un intérêt collectif ou public. La volonté de reconnaissance d’une protection des droits d’auteur s’est révélé être un ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, la CEDH a donc ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les droits fondamentaux doivent donc ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité