La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... cinq grandes parties. La première énonce le but de ladite loi qui est « d'appliquer le principe de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... exclusivement personnel », qui ne doit pas avoir comme but le profit ni être directement ou indirectement ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ... en droit de la propriété intellectuelle. Le but de l'organisation est la relance de la créativité et de ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits du ... (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de combler une faiblesse des mesures légales ... la technique de l’ amicus curiae au plus haut niveau de protection, ce qui confèrerait à cet ami une légitimité ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but d’information, ou bien directement par les auteurs d’exactions, cette fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles ... l'Ukraine et la Libye), Benetech [24] (une organisation à but non-lucratif qui travaille avec le Mécanisme ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... publique la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, ... de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but ». En Italie par contre, les contestations de ... à travers un contrôle de proportionnalité tenant au but poursuivi par l’intervention législative. II. Les ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
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Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit français et allemand essentiellement par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition ... de cette institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera ... d’un droit commun. Les clauses pénales ayant pour but l’exécution des prestations du débiteur sont admises ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, toute la question ... En effet, la directive 97/7/CE qui garantit une protection au consommateur lors de contrats conclus à ... s´impose largement. Il ne faut pas oublier que le but même de la directive 97/7/CE est d´assurer une ...Le salaire minimum
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