L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... technique, ce qui leur confère différentes formes de protection juridique (le secret des affaires, la propriété ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... ce terme prend son sens dans un contexte d’aide et de protection sociale au Japon. Il s’agit avant tout de ... en difficulté sociale à faire de l’art dans un but thérapeutique . Ainsi, c’est la frontière entre ... L’art-thérapie désigne la création artistique dans un but de guérison sociale et psychologique . Ainsi, de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le ... la médiation en matière d’adoption et la loi sur la protection de l’embryon. Ces deux lois punissent ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 ... de déchets. La France, en revanche, atteint le même but de manière différente et moins sévère grâce à ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... a su justifier de son intérêt impérieux qu’est la protection de la population et donc de la nécessité de ... noir autour du bras dans le milieu scolaire dans le but de manifester contre la Guerre du Vietnam était ... (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de « défendre et préserver les droits et libertés ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits armés, néanmoins, la Cour note que cette protection cesse de jouer lorsque ces personnes participent ... soumis l’accusé à la torture violant ainsi une seconde protection garantie par l’article 3 contre la torture et ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... réguler le travail et lutter contre la fraude, le but étant de rééquilibrer la relation asymétrique qui ... d’emploi » en France. Ces aides, toujours dans le but de favoriser l’emploi, permettraient pendant une ... aux syndicats de professions. Conclusion Dans le but de favoriser l’emploi et lutter contre la fraude, le ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... domaines et serait la clé pour assurer une meilleure protection des victimes (A). Par ailleurs, la reconnaissance ... essentiel pour arriver à cette fin (B). A. Une meilleure protection des travailleurs En tenant compte des analyses qui ... des lois à différents niveaux pour assurer une meilleure protection des travailleurs. Ana Clara Alfie propose ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... infractions, c’est un motif d’objection [5] . Le but de cette objection est d’empêcher le jury d’entendre ... être tranchée. Un grand nombre de règles ayant pour but de soustraire certaines preuves de l’appréciation du ... hearing ». Cette audience en chambre du conseil a pour but d’établir si les précédentes condamnations du ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le ... s’imposent aux juridictions nationales, car ils ont pour but l’unification de son application dans les ordres ... les décisions de la CEDH n’ont donc que pour unique but l’aide à l’interprétation, mais en aucune façon ...