Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... européen. Selon le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à ... un intérêt général local et légitime, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique et la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... familiale ». En effet, malgré l’existence d’une  protection accordée aux personnes contrôlées,  le ... la législation irlandaise est imparfaite quant à la protection des informations personnelles ainsi qu’au droit ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... du magazine Cicero et au domicile du journaliste dans le but de trouver l'identité de la source. Le gouvernement ... 5 interdit les perquisitions lorsque celles ci ont pour but de découvrir l'identité d'un informateur. La limite de ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les œuvres sont parfois ... donc à se demander : quel est le statut juridique et la protection reconnus aux œuvres générées par l’IA en ... informatique qu’à des fins de recherche et dans un but non commercial. Le gouvernement a également émis une ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en ... nettement. L'originalité, condition première de protection d'une œuvre intellectuelle dans les deux ... les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas de ... à rendre le marché du travail plus flexible dans le but d’accroître la productivité et de baisser le chômage ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir ... l’époque socialiste allemande, mis en lumière par la protection actuelle apportée aux auteurs en Allemagne se ... de l’auteur était partie du travail social et le but de cette nouvelle loi, l’URG, était d’encourager ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... traité ou n’est pas incompatible avec l’objet et le but du traité. Les réserves donnent ainsi la possibilité ... Les réserves qui remettent en cause l’objet et le but du traité sont en outre problématiques. C’est par ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois demandé à la ... des droits de doter un DVD de mesures techniques de protection sur les œuvres mises dans le commerce, est ... une activité avec des tiers qui soit commerciale ou à but lucratif. Cette dernière vision est partagée par la ...