Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle constitue en droit français et en droit ... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant ... En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit « le ... « d’une atteinte excessive (…) à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.[26] » ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... l’existence et l’étendue de la protection conférée aux auteurs de telles œuvres. Concrètement, dans quelle ... L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la possibilité d’imposer que les œuvres ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la ... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo ... adhérer à la culture misogyne en empruntant à leur tour aux comportements agressifs, sexistes masculins et participer ... 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux Etats-Unis, le female gaze est remarquable, notamment chez le ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ... dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... qui suscite de nombreuses inquiétudes poussant ainsi les Etats à prendre des mesures pour sanctionner ces ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions d’applicabilité de l’immunité ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des jugements du tribunal régional), Mme S. a formé un ... NJW  2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ...