L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... les enjeux qui y sont liés, notamment en termes de justice, de dissuasion et de responsabilité (A) . Ceci fait, ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ... démolition est-elle une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la ... Elle a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 16 mars 2000) qui avait rejeté la demande du ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... au lieu et temps de travail s’est développée. L’arrêt fondateur en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis lors ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... juillet-août 2001, p 34, relativement à l’arrêt préc.) : concluant à la violation de l’article 10 ... du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et Justice, 2003, pp. ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... font qu’années après années le trafic commercial international augmente. Actuellement, le transport de ... en France était d’origine jurisprudentielle (arrêt American Trading) . Il fût confirmé plus tard par ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... accordé une telle mesure ( Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures ... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel ... order : a constantly evolving jurisdiction , Civil Justice Quarterly, Vol.31, Issue 1, 2012, pp.12 à 29 J. N. ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... pour avoir posté sur le site livejournal en 2008 un commentaire relatif à la santé du chef de l’exécutif ... analysent cela comme « la priorité rappelée du traité international sur le droit interne, ce principe ne signifiant ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner ... et un intérêt que limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos ... temps répondu à cette question en affirmant, dans l’arrêt Midway du 21 juin 2000( Cass.crim 21 juin 2000, ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant d’un ... amenés à interpréter cette définition comme dans l’arrêt Sutton and Al. v. United Airlines Inc. En effet, deux ... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... implique l’exercice de compétences partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence ... du principe de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une ... rabais discriminatoire, décision qui fut annulée par la cour d’appel de Bruxelles en 2016 par un arrêt définitif. ...