L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... 2000, 23 octobre 2007, 29 janvier 2008, 7 décembre 2010, 29 mars 2011, 20 septembre 2011, 21 mars 2018 et 20 ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... de première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires ... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE dans l’arrêt Kadi ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... végétatif. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu à ce sujet une décision le 27 juin 2017 dans ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... United Kingdom , req. n°. 61827/00, §75 [7] CEDH 23 mars 2010, M.A.K. and R.K. v. the United Kingdom , req. n°. ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits.   ... Ceuta et Melilla, l’accès aux procédures légales est rendu difficile par l’action du Maroc qui empêche le ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010) requêtes n°60041/08 et 60054/08 ). Deuxièmement, les ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La ... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... loi sur les bioéthiques qui était prévue pour janvier 2010. Malgré le rapport d'information d'un groupe de travail ... d'opinion de 2007 (agence biomédecine) qui montre que 53% des français sont favorables à la légalisation de ... pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ... dell’ordine pubblico, - Catalisano Giovanni , (22 juin 2010) Dignità umana e diffamazione a mezzo stampa , -Corrado ...