A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ... les autorités de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire du ressortissant faisant ... par la suite de se retirer du protocole additionnel relatif au règlement des différends relatifs à la ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de propriété sans Due Process of law ». Contrairement au droit au procès ... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire ... possible d’analyser l’approche différente de ce droit relatif grâce des arrêts clefs en la matière. La CEDH a ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les ... principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre obligatoire », « une procédure ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... à la coopération de toute l’Europe. Qu’il est conçu pour l’intégration, et non pas en lieu et place de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... en matière de discrimination sur le fondement du § 611a BGB (Bürgerliches Gesetzbuch). Cette disposition a été ... sur les raisons de son choix qui seraient fondées sur un motif discriminatoire suffisent à établir une présomption ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice sans même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... que chaque contrat contenait un devoir implicite d’agir sans négligence lors de l’exécution du contrat et que le ... RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... des migrants, ils furent contraints d’être déplacés pour la nuit dans un gymnase . Echappant à la surveillance ... toute personne doit pouvoir jouir librement de ses droits sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi ... les migrants puisqu’il y avait une crise humanitaire grave et que les autorités Italiennes se seraient ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont peut-être apparues ... des parlements nationaux. Il semble que le débat actuel relatif à la place du droit communautaire par rapport aux ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...