L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... progressivement en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ... car n’oublions pas les débats agités autour du contrat sans loi – contrat affranchi de toute loi étatique mais ... La plupart des auteurs rejetaient cette possibilité au motif que ces règles ne présentaient pas encore un corps de ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... 313 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Cet article énonce que, sous réserve que certaines ... contrat ne peut théoriquement être modifié ou résolu sans l'accord des parties. À cause de la force obligatoire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... par la France, l’Allemagne et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à ... Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les minoritaires à travers ses décisions favorisant la ... Bien qu’il reste exposé aux mesures d’injonction, sans réelle preuve de mauvaise foi ou de déloyauté, un ... manœuvre leur permettant d’effectuer des transactions sans en craindre les conséquences. Certains auteurs ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans ... temporaire du travailleur ». Dans l’hypothèse d’un licenciement, les solutions apportées par les législateurs ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... des intérêts échus au sein de ces comptes sans une convention spéciale et à intervalles trimestriels ... par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND - Revue de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... toute admission de réfugiés d’origine syrienne. Sans donner davantage de justifications, le décret met donc ... d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... dépôt de candidature, d’embauche, d’avancement ou de licenciement d’employés, de compensation, de formation ou ... l’intégration sociale des personnes handicapées sans énoncer aucun principe de non-discrimination à leur ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui ... Ces directives se sont succédées depuis 1967, et ont eu pour but d'harmoniser les systèmes de taxes sur la valeur ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... permettant d’aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l’évolution du ... prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible ... I. L'impact de l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés: