Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... comme acte : le consentement, dans les formes établies pour la célébration du mariage que s’échangent deux ... se déclarant qu’elles veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... mexicaine qui dispose que l’ « unique voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi ... de Justice, alors que le Tribunal Electoral est compétent pour un recours en interprétation d’une disposition ... le tribunal compétent avait les compétences nécessaires pour réparer les droits violés de la victime présumée ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de ... auxquelles ils ont souvent promis la confidentialité et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des ... fédérales ont accordé aux journalistes un privilège relatif en suivant l’opinion dissidente du juge Stewart ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... externe. Ils sont alors réalisés par des personnes sans relation de travail avec l’entité. Il existe, par ... non discriminatoire, mise en place de manière spontanée (sans être précédemment établie dans les Plans). Ce type ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... utilisateur graphique d'un programme d'ordinateur, sans possibilité de commander activement ce programme ... 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant donner de définition légale à la notion ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... assistant minutieusement à la moindre exposition, parfois sans même me demander si le sujet m’intéressait vraiment. ... à Londres puis à Berlin, mais en 1889, elle s’installe pour de bon dans la colonie d’artistes de Worpswede. Ce ... de ses meilleures toiles, dont la plus célèbre est sans aucun doute Autoportrait au sixième anniversaire de ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... membres dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... la Convention, devait se voir appliquer le droit français relatif à l’audition de témoin. Analysons donc ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... pourquoi la Cour a retenu la violation de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel