ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... dissolution, « la créance de dissolution résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux ». Ce régime ... du modèle allemand de la Zugewinngemeinschaft. Une comparaison des patrimoines originaire et final de chacun des ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de responsabilité s'impose. Tiffany, Inc v. ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... semblait indispensable.   Ainsi la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre ... Denys Simon :   https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... de ses activités en Birmanie permettent d'illustrer notre comparaison. En avril 1997, le Sénat interroge le ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... global de l’économie collaborative observé au cours des dernières décennies avec, notamment, la création de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ... 1er déc 2006, 579547). Jusque récemment, les autorités allemandes refusaient certaines demandes sur ce fondement. ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... les droits fondamentaux seront garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui acquiert ... et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli  » François Mauriac ... numérique (en avant DON), c’est un droit au contrôle des données à caractère personnel (en avant DCP) qui est ... exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, du Conseil ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... importante car elle permet d’apporter des éléments de comparaison à l’étude des textes du PTP et de l’ALENA ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la ... de son usage en tant que moyen de preuve en comparaison avec son utilisation à des fins thérapeutiques. ...