La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... faute est déduite du comportement passé du dirigeant par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... conflits, comme la plupart des Commissions de ce type qui ont existé et existent aujourd’hui. De plus, la ... est la destruction des structures et des pratiques qui permettent au groupe de continuer à vivre en tant que ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui engendre une gouvernance d’entreprise et des ... un premier temps, le premier ratio rendait possible la comparaison du « niveau de la rémunération du président ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la solution de la décision C-440/05. La ... entre les droits pénaux des Etats membres, qui ne permettent pas de résoudre le problème de la délinquance ...
Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... droit français et aboutissant à une décision provisoire qui permet un recouvrement rapide des créances. Si la Cour ... « Arrest ») visent à prévenir un dommage imminent et permettent au créancier de maintenir un « statu quo » en ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans ... législatives puisqu’il vise à une « équivalence des coûts et avantages socio-économiques, ou des situations ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... croissante et souvent involontaire à des contenus qui leur sont préjudiciables suscite une constant ... Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code ...