Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... parties se trouveront dépourvues de tout recours judiciaire est le résultat inévitable de l’octroi de ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... directe ou indirecte appartient à l´instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, ... de preuve étant donné qu´il appartient à l´instance judiciaire nationale (ou à une autre instance compétente, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... puissent présenter sur place une demande de protection internationale. Le recours en inconstitutionnalité ... de comportements non soumise au contrôle du juge judiciaire La Loi Organique 4/2015 a été élaborée et ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter ... aux Articles 809 et 840 en matière de contentieux judiciaire et depuis le Décret 2011-48 du 13 janvier 2011, ... France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la saisine d'une autorité ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les ... Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), institution permanente compétente pour ... a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) ... la CEDH, une décision du 25 juin 1993 du TS a posé les limites temporelles des écoutes. Elle énonce que, compte ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... Cette dernière captive l’attention de la communauté internationale depuis la fin des années 90 et de nombreuses ... anticorruption), adoptée en 1997 par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), et la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises posait problème eu égard à la ... de perdre la totalité de leur investissement dans une faillite, les incitant donc à prendre des risques plus ... à eux signé le 4 avril 2008 un accord améliorant la coopération des autorités nationales en cas de faillite ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail portent ce nombre à plus de 40 ... de travail en Inde réalisé par la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... chargé du « maintien de la paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... par les Nations Unies, mais aussi ses insuffisances et ses limites, pour enfin souligner que ce pouvoir s’adapte aux ... Mot-clés: