La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Très peu commentée et presque passée inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale ... de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement été ... pas les personnes participant aux hostilités ( Id. par. 27-28). Au soutien de cet argument, il était avancé que le ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les ... pénale et majorité pé nale, publié le 27 février 2017.   II.          Droit italien   ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... la concurrence, qui assurent que, dans l’attente d’une décision définitive sur le fond, certaines pratiques ... dominante sur le marché des moteurs de recherche, dont la décision par la Commission a été prise 7 ans après le ... plusieurs appels à un usage plus fréquent, aucune décision imposant de telles mesures a été prise au ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... social des sociétés au sein de l'Union européenne. La décision concerne la liquidation d'une société italienne ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... , Cabinet August & Debouzy [en ligne], publié le 27 janvier 2012 ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... leur enquête. Le 16 février 2016, le juge a rendu une décision contraignant Apple à aider le FBI à déchiffrer ... la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits ... biens avait été violé. Bosphorus forma un appel de la décision du Ministre irlandais de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais remet en ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... déclarés compétents, les arbitres rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) confirma la décision. Les défendeurs interjetèrent alors appel devant ... comme dernière voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... européenne des droits de l’Homme     Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en ... virus du sida, même asymptomatique est d’après cette décision une personne handicapée au sens de la Loi ... autres maladies.   La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, portant sur l'égalité de traitement en ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

...   La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision condamnant un journaliste à une peine ... aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision aurait pu être sujette à un rejet ultérieur par ... exceptionnelles »   Alors que l’article 27.3 de la Constitution italienne impose le principe de ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... a accepté en 2012. La Thaïlande a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante ... JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est intéressante car ...