La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de ... et malgré une forte opposition, la Directive du 27 septembre 2001 fut adoptée, imposant l'application du ... restés très opposés. Pourtant, la Directive du 27 septembre 2001 a imposé son application dans tous les ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Verwaltungsgericht), les juges de ce tribunal ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) d'une demande de décision préjudicielle : les juges allemands souhaitaient ... interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... cela rend la tâche des juges assez difficiles. La décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai ... répudiation devant les tribunaux allemands. Dans cette décision, il est question d’un couple de réfugiés ... de Francfort. La Cour d’appel de Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au ... Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au législateur de procéder à ... de référendum visant à abroger la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... nationales, mais la lettre comme l’esprit de cette décision laissent peu de place à l’incertitude. Par ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour ... contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour ... de l’autorité de la chose jugée dont est revêtue la décision interne stigmatisée par la CEDH. Peut-on encore ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... un différend ne peut être jugé qu’une seule fois (la décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée) et ... lorsque cette dernière a déjà donné lieu à une « décision formelle » - ie. définitive et obligatoire - par ... Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – III ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza ... 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision rendue cinq ans après la jurisprudence Eco Swiss ... antérieure (cf l’arrêt Fruchtsäfte, BGH, 27 mai 1969 ; Eiskonfekt, BGH, 31 mai 1972). L’aspect remarquable ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du Conseil constitutionnel, ... Depuis notamment le durcissement de ses conditions en 1969, le nombre de placement en détention de sûreté avait ... fédérale allemande affirme d’ailleurs dans une décision rendue en 1977 (Cour fédérale de justice, BGH, 8 ...