La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... . Or, l’intérêt des Palaos est d’obtenir une décision avant qu’un différend ne survienne. Pour eux, la ... d’une procédure contentieuse introduite par requête ( Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif, décision du 2 juin 2004, disponible sur www.echr.coe.int , ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... en Tunisie après avoir été reçus par leur consul les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, ... la Libye en matière d’immigration. Afin de rendre cette décision, la Cour s’est prononcée en formation de grande ... pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à l’unanimité. Les juges ont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... contenu du texte de loi et discuté de la pertinence de la décision de la National Industrial Relations Court et de la ... décision fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur ... succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 janvier 2002) élaborèrent et ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’hommes : il a été réaffirmé récemment, par une décision du 22 novembre 2022 [24] . En outre, la CourEDH, ... contre Stolichna obshtina » du 14 décembre 2021 [27] , a imposé la reconnaissance du lien de filiation entre ... d’intention et donc excluant la mère biologique. Cette décision a été suivi par plusieurs arrêts allant dans le ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), ... du CICR compte tenu de sa compétence dans la décision «des modalités et des critères d’application ... a été décrété par le tribunal de Rome dans sa décision du 20 octobre 2015, décision qui a de surcroît ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... la Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures urgentes pour le maintien et le ... de consultation du comité d’entreprise (Article L2323-27). A la différence des licenciements collectifs où la ... remis. De son côté, le droit français prévoit que la décision doit être prise sous 20 jours par le Directeur ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans ... fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ces ...