Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... qui sont principalement les droits français, suisse, allemand et américain. La comparaison apparaît également ... respectifs doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de ... Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du Conseil Constitutionnel sont opportunément intervenus pour ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour les mariages ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en des termes très similaires le droit à un tribunal indépendant et impartial, la CESDH reconnaissant ... auteurs de violations des droits de l’homme (principe n°9), tout en limitant la compétence des juridictions ... dans l’affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie du 5 octobre 2004, qu’il est nécessaire que les personnes ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... s’il aurait tranché dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les ... point. En l’espèce, dans la décision du 4 avril 2017 rendue par le Bundesgerichtshof, en inscrivant ses demandes ... gérant de SARL. En effet, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander la révocation du gérant ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... deux plaintes n'aboutissent pas et justice n'est donc pas rendue aux victimes. Le rejet des plaintes est justifié par ... par les instances françaises. Le 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la ... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte