L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ... la technique. Ceci reflète le rôle traditionnel du juge allemand, qui n’est pas d’interpréter les textes ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends ... définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ... termes contractuels. De plus, la Cour évoque le contexte constitutionnel du Royaume-Uni et le principe de la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... en raison du caractère dualiste des systèmes juridiques allemand et français. Ils le sont devenus en vertu du ... en 2000 et 2010, ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture de l’égalité devant ... 2008 relative au régime général d’accise , JOUE L. 9/12. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... européenne à adopter la directive 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du ... (bureau) du Department of Treasury que le 26 octobre 2002 en application du Patriot Act. Dans le cadre de leur ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... signature électronique, modifié par le décret numéro 2002-535 du 18 avril 2002, fixe et organise les moyens ... à la signature électronique. Le mouvement législatif allemand tendant à la reconnaissance et à l’utilisation ... Point de situation » , Mémento, 25 Août 2004 9. “Leitfaden elektronische Signatur” , Mémento sur la ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question ... allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois (Bayerisches ... de vie voire le mariage homosexuel. La solution du juge constitutionnel allemand n'est pas critiquable dans la mesure ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plans nationaux. La décision du Parlement européen du 21 octobre 2003 démontre la « volonté de l’UE de mettre en ... françaises des gaz à effet de serre étaient de 1,9% en dessous de celles de 1990 conformément aux objectifs ... (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les Etats-Unis ont ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de ... législative sur les « refoulements à chaud » par le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s’appuie sur la récente ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme