La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de contenus constitutifs des délits d’apologie des actes terroristes ou de provocation au terrorisme, aux ... via les réseaux sociaux et qui menace de dégénérer en actes de violence, une loi pertinente qui a été ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le FCPA ? Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du ... en opposition avec la « petty corruption ». Et que les actes ici-commentés tombent plutôt dans la seconde ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... mesures » de l’article 95, couvre tous les types d’actes communautaires alors que l’article 94 n’envisage ... Il s’agit des cas où les institutions ont adopté des actes contraires au droit communautaire (annulation: article ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... anglais de sanctionner le cocontractant fautif pour des actes particulièrement graves, injustifiables et ... du dommage ou le débiteur fautif de se livrer à des actes condamnables. D’aucuns arguent également du fait que ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires ...
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... au secret des affaires est constituée lorsque des actes d’obtention, d’utilisation ou de divulgation d’un ... la jurisprudence sur le "breach of confidence". Ainsi, les actes qui constituent un usage illicite d’un secret des ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... un parallèle entre l’interdiction générale de la torture au niveau international, consacrée par l’article 3 ... en relation avec le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements inhumains prévu par l’article 3 ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de contester des mesures n’ayant pas la nature d’actes juridiques et qui, par conséquent, ne sont pas ... cherchent pas à comprendre les raisons à l’origine des actes. Le juge va alors déduire l’existence d’une ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... législative » et le droit italien de « lois et actes ayant force de loi de l’État et des régions » . ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE. Normalement ils devront s’étendre aux actes pris par les Etats en l’exécution du droit de ... l’UE et, de l’autre, les actions dirigées contre les actes d’application du droit de l’UE pris par les ... Mot-clés: