Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... par des pouvoirs d'autorisation au regard des nombreux actes de gestion et de liquidation du patrimoine que doit ... un rôle important quant à l'autorisation de certains actes. Le droit français reconnaît ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 protocole 4 CEDH) Il est reproché aux actes de refoulement individuels qui ont été délivrés de ... décisions semblables, en l’espèce la similitude des actes de refoulement, confirme que la procédure ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et morales qui ont convoqué la manifestation pour les actes de violence commis par des tiers durant la ... aux juges qu’il incombait de sanctionner pénalement les actes délictueux et non à l’Exécutif. C’est dans ce ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mise à disposition « doit également s’étendre aux actes éventuels de transmission en aval », c’est-à-dire ... de la directive 2001/29/CE. Elle autorise ainsi « les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de contenus constitutifs des délits d’apologie des actes terroristes ou de provocation au terrorisme, aux ... via les réseaux sociaux et qui menace de dégénérer en actes de violence, une loi pertinente qui a été ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le FCPA ? Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du ... en opposition avec la « petty corruption ». Et que les actes ici-commentés tombent plutôt dans la seconde ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... mesures » de l’article 95, couvre tous les types d’actes communautaires alors que l’article 94 n’envisage ... Il s’agit des cas où les institutions ont adopté des actes contraires au droit communautaire (annulation: article ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... anglais de sanctionner le cocontractant fautif pour des actes particulièrement graves, injustifiables et ... du dommage ou le débiteur fautif de se livrer à des actes condamnables. D’aucuns arguent également du fait que ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires ...
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