La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en ... combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... il a été astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour ... de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en rendant, le ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... à de houleux débats. C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v ... encore, elle précise que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne est utile mais pas ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, refusant fermement ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle italienne afin de savoir si ... suivie en août 2009 par des ordonnances similaires de la Cour d’appel de Trento ordonnance du 29 juillet 2009 , de ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... 8 juin 2005 arrêt Mega express II. Tribunal supérieur de justice de Galice – Communication, note de Presse, ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement applicable en droit interne ...