Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les ... (...) est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... [10] .               b) Le ministère de la justice   Il existe également une division du ministère de ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... a été le point de départ d’un effort soutenu de la Cour Suprême en vue de fournir une protection contre la ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « pratique générale acceptée ... en droit anglais sans adoption expresse. En 1876, la Cour a opéré un changement de la doctrine de ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? ... rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais au contraire, encadre beaucoup moins ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un litige qui ... du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet arrêt en estimant que si la ... acquis. Cet arrêt, qui confirme l'interprétation de la Cour de Cassation en la matière ( cass. penale sez III, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision de ... de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer Lake River pour les ... l’inexécution efficace a donc été appliquée par la Cour comme moyen de faire échec à l’application de cette ...