Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif ... des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... Le frère survivant avait alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ... et le droit à l’image du demandeur. En revanche, la Cour de Cassation espagnole avait cassé partiellement la ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et ... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les ... (...) est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [10] . b) Le ministère de la justice Il existe également une division du ministère de ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... a été le point de départ d’un effort soutenu de la Cour Suprême en vue de fournir une protection contre la ... Mot-clés:
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « pratique générale acceptée ... en droit anglais sans adoption expresse. En 1876, la Cour a opéré un changement de la doctrine de ...
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? ... rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais au contraire, encadre beaucoup moins ...