LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... dans les statuts. La Chambre commerciale de la haute Cour considérait donc applicable les dispositions de ... jugements ultérieurs. (5) En revanche, le Tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient adopté des solutions ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ... des obligations dérivant de l’art 3 (§122). La Cour déclare «qu’au moment d’éloigner les requérants, ... contre les rapatriements arbitraires» (§152). La Cour conclut que les autorités italiennes savaient, ou ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... construction européenne, l’exécution des décisions de justice restait limitée dans les frontières nationales. ... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... vers un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’un moyen de plus pour légitimer une décision de justice à l’impact minime, l’entrée des normes non ... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... en 1998 que le Tribunal Supremo (équivalent de notre Cour de cassation) applique pour la première fois la CVIM, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en subordonnant le délit ... qualifié de harcèlement moral. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... ont alors interjeté appel de la décision devant la Cour d’Appel de Paris (le prononcé du délibéré est ... de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel est garantie la libre circulation des ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a précisé que « toutes les fois que la règle ... injustifiée la libre circulation des décisions de justice. Les droits acquis à l’étranger ne doivent pas ...
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