Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... chaussures à semelle rouge. Les négociations entre les deux maisons échouent, YSL refusant de retirer de la vente ... que marque.   1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine significative en la matière, à ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... ébranlé par l’intervention du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... les règles de libre-échange. Dans cet accord, les deux parties convenaient de continuer les discussions visant ... depuis la date d’apparition du moratoire, de nombreuses applications sont toujours en attentes. En avril 2006, la ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... français, la question étant de savoir si chacun des deux pays est législativement prêt à répondre à une ... de la volonté de l’auteur de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... leur intérêt d’ordonner un retour, conformément à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5   et ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très éloignées de la notion, celles-ci ... droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts ... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... un processus d’unification des conditions de travail des deux premières catégories d’employés. Cette même ... donc à une certaine logique et on pouvait interpréter la jurisprudence communautaire de manière à établir la ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... à lui verser la différence de rémunération entre les deux postes, celui qu’elle occupait et celui qu’elle ... candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à l’admission des données statistiques ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal ... de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, ... le principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus ... conditions larges et ambiguës risquant de générer des applications discrétionnaires. Ainsi, on peut se demander si ...