L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... 2009 montre bien que la convention enrichit également le droit communautaire. (III) I – Un instrument conçu pour ... de Montpellier- sous la direction de Michel Vivant : Propriété intellectuelle et mondialisation - la propriété ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... à être jugée et reconnue coupable pour des crimes de droit international commis au cours de la deuxième guerre ... nées de la Convention contre la Torture dans leur droit national. Cependant, tel n’est pas le cas des actes ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images ... appelant à la promulgation d’instruments protecteurs du droit à la vie privée face aux risques posés par le ... Mot-clés: Drones - Police
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ... s’est prononcée sur de nombreux sujets, allant du droit de l’environnement, au droit à la procréation en ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de la filiation établie. Ils deviennent alors sujets de droit pour les prestations sociales liées à la maternité. ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ... pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... et sur l’I.V.G. • La reconnaissance tardive du droit à l’objection de conscience Après le droit des ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG