L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... donc la lutte contre leur utilisation frauduleuse et la protection des utilisateurs (Rainer Böhme, Nicolas Christin, ... les transferts de fonds non autorisés ; par exemple le droit de contestation s’agissant des cartes de crédit (L. ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des accords « Pay ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ...