L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation ... extensive de la lettre de la CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous verrons comment le ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... l’instauration du partenariat enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 ... possible de déduire de cette norme constitutionnelle un droit au mariage pour les couples homosexuels[18], ceux-ci ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... solution concrète à un problème transnational auquel le droit n'apporte pas de réponse spécifique, mais surtout il ... la société française Remec, qui fut son distributeur exclusif en France de 2009 à 2014, pour l’utilisation de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit de « garder » l’enfant dont elle a ... mais également aux femmes célibataires. En outre, le droit de chaque femme à se réaliser en tant que mère est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté publique, il incombera ... penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si le ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation d’une nouvelle opposition entre droit américain et droit européen (B). A – Une opposition ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en ... (L’impôt sur l’électricité non conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel national) par ... Mot-clés: