L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté publique, il incombera ... penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si le ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation d’une nouvelle opposition entre droit américain et droit européen (B). A – Une opposition ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en ... (L’impôt sur l’électricité non conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel national) par ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La ... on pay en France illustre parfaitement l’importance du droit comparé dans la mesure où ce dernier aura permis de ... Toujours s’inscrivant dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est depuis 2004 ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... dans la mesure où les principes de l’Etat de droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de ... en œuvre de l’objectif de la décision-cadre limite le droit fondamental d’échapper à une extradition de façon ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... et quelles similitudes voire différences il existe en droit pénal français. Si la CPI choisit d’incriminer le ... tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit pénal français, lui, le considère principalement ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... définition le référé-provision, procédure existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire ... quelles sont les mesures provisoires et conservatoires en droit français et allemand susceptibles d’entrer dans le ...