Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et la rapidité notamment, on peut se demander ce qu'il en est du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de ... de cette procédure et la distinction sans faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres ... Quant à l'efficacité en termes de dissuasion, elle ne serait pas optimale. II. Des différences minimes ... Mot-clés:
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différente de la solution adoptée en droit français, elle semble néanmoins tout aussi acceptable, et pourrait ... des sentences considérées comme domestiques. Ceci est de première importance, puisque les sentences arbitrales ... cour d'appel tranche en faveur de la volonté des parties. Elle se fonde pour cela non seulement sur le fait que les ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... généralement la question du prêt de main d’œuvre est au cœur de l’actualité juridique ces dernières ... 2008/104 relative au travail intérimaire permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande ... du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en pratique en dotant le travail temporaire ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la ... Droits de l’Homme, la saisie de l’aéronef ayant selon elle porté atteinte son droit à disposer de ses biens et ... d’un côté, et la CESDHLF de l’autre. La Communauté elle-même n’ayant pas adhéré à la Convention, la CEDH ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu ... consacré par le code de l’environnement français. Elle ne pose pas d’obligation, mais réaffirme un principe, ... dans un cas, la protection de l’environnement elle-même doit faire l’objet d’une amélioration ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... peut certes engager les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de ... sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le droit international est largement moins susceptible ... . Une norme est d’effet direct en droit français si elle « n’a pas pour objet exclusif de régir les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le ... a été dépénalisée en France seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... d’un témoin pour les 70 années suivantes. L’hypnose est un état voisin du sommeil, provoqué par des ... une jeune femme de 25 ans dormait dans sa chambre lorsqu’elle fut réveillée par un homme qui l’agressa ... mis en garde la victime de ne pas le regarder, mais elle a tout de même ouvert les yeux un bref instant. Il ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système ... n’est pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, ... par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore ... à ce sujet dans le cadre de cette législature. Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour ... Mot-clés: