Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 ... alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y consacrer. C’est sous ... social et médire ou diffuser de fausses informations sur elle ». En France et en Espagne la consécration d’une ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays ... Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit allemand ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... avoir procédé à de tels retrait. En effet, la CJUE a elle aussi été amenée a se prononcer sur cette ... de la décision de la Cour Suprême. Comment justifie-t-elle un retrait d’œuvres d’art du domaine public ? Ces ... de la Constitution relative aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... américaine était finalement adoptée par le Congrès, elle permettrait à toute personne de reproduire et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une recherche de bonne foi et ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est connectée avec la société et qu’il est normal de penser qu’elle a eu accès à des informations privilégiée (alinéa 1),  ou si elle a simplement reçu ou à l’accès à l’information ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... mesure la rétention de sûreté instaurée en France a-t-elle tiré les enseignements de l’expérience allemande ? ... Gritt Schönberger, Dunkler und Humblot, Berlin, 2002). Elle ne trouvait d’ailleurs pas d’application dans les ... Mecklenmbourg-Pomméranie occidentale et la Saxe-Anhalt. Elle y fut réintroduite en 1995. L’Allemagne connut durant ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... une jeune femme de 25 ans dormait dans sa chambre lorsqu’elle fut réveillée par un homme qui l’agressa ... mis en garde la victime de ne pas le regarder, mais elle a tout de même ouvert les yeux un bref instant. Il ... ne portait pas ses lentilles à ce moment là. Elle donna une vague description de son agresseur à la ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... du fœtus, sauf en cas d’urgence médicale extrême, est elle conforme au droit constitutionnel de la femme de ... pas contraire au droit constitutionnel dans la mesure où elle n’élimine pas les possibilités de choisir l’IVG, ... la Cour d’Appel des Etats Unis : cette loi, en ce qu’elle prive les femmes de la décision ultime de mettre fin ou ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... des organes sociaux est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment par les restitutions qu’ils ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ... suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces ... la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que suite à des raisons ...