Décret anti-immigration et Constitution américaine

... celle des réfugiés Syriens dont il est estimé qu’elle « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». ... tous les nationaux d’un pays sont une menace telle qu’elle nécessite une interdiction totale d’accès au ... « qu’une même mesure peut être constitutionnelle si elle est nouvelle, ou inconstitutionnelle lorsqu’elle ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... « Tate Letter », et la théorie restrictive qu’elle endossa, fut plus tard codifiée dans la Foreign ... des questions intéressantes en droit social puisqu’elle conduit le juge à déterminer dans quels cas un Etat ... impliquer une quelconque politique de l’Etat qu’elle a considéré comme inopérant des considérations qui ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... une marge d’appréciation aux états membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le ... non violation de l’article 2 de la Convention. En effet, elle contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les ... charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, elle aussi, impose le droit à la vie (article 2) mais aussi ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... la même compagnie, pour des griefs différents, mais elle n’avait jamais encore engagé une seconde  action ... assez limité en vertu de la Section 5 du FTC Act  : elle ne peut exercer ce pouvoir que dans le cadre de la ... à la FTC des pouvoirs de prévention limités puisqu’elle ne peut agir qu’en présence de pratiques déloyales ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... F&M Ins. Co constitue une décision majeure en ce qu’elle établit pour la première fois des critères clairs ... au final ne porte pas atteinte à la branche judiciaire elle-même.  Il convient également de noter que le droit ... de la cour nécessite toutefois d’attendre de voir si elle sera confirmée dans un prochain arrêt, mais ce qui est ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ... humaine ne peut être réellement effective que lorsqu’elle est garantie par un cadre juridique surplombant. Plus ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... un véritable point central de la réforme en ce qu’elle cautionne la réduction des licenciements au profit de ... la soustrayant à la matière de la journée de travail elle ne souffre plus de la limitation appliquée aux ... générale à toute modification collective quelle qu’elle soit et qui s’est vu modifié par la loi 35/2010 sur ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... du Sénat, dont le CRFA est le fruit. La France, quant à elle, demande aux prestataires de service d’avis en ligne ... loi. Quid de l’acheteur : la règle de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur ... afférents à une telle communication. La France a, elle aussi, récemment renforcé son cadre législatif. Le ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... éléments de preuve pertinents inhérents au litige dont elle dispose ne rentre pas dans le champ d'application ... et de leurs représentants n'est envisageable que si elle est prévue par le droit de l'État membre dont relève ... par un tribunal français ou allemand. Elle doit cependant en faire la demande car il s'agira là ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... tel qu’il était défini en Espagne,  en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont ... dire dans les termes utilisés par Ángel Blasco Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la ... temporelle à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la ...